La Suisse prépare une nouvelle réforme de son assurance invalidité (AI), avec une priorité: aider davantage les personnes concernées à conserver un emploi ou à accéder au marché du travail. Le projet mis en consultation vise notamment les jeunes adultes, dont le nombre de bénéficiaires d’une rente a augmenté ces dernières années.
Il comporte aussi un volet financier, associant économies et recettes supplémentaires pour répondre à la dégradation des comptes de l’assurance. Hausse envisagée des cotisations, modification du seuil donnant droit à une rente entière et soutien à la formation figurent parmi les pistes présentées. Ces dispositions constituent un projet: elles ne sont pas encore des changements définitivement appliqués.
Ce qui change dans l'actualité financière
Les faits et détails confirmés
La réforme porte le nom de « réforme d’intégration ». Son objectif est de favoriser trois situations distinctes: le maintien dans l’emploi des personnes déjà actives, l’insertion de celles qui cherchent à entrer sur le marché du travail et la réintégration de celles qui l’ont quitté. Cette orientation place l’activité professionnelle au centre du projet, sans se limiter à la question du versement d’une rente. Elle répond à une hausse du nombre de personnes percevant une rente d’invalidité, observée ces dernières années.
Les jeunes adultes font l’objet d’une attention particulière. Une nouvelle prestation d’intégration est envisagée pour renforcer leur réadaptation professionnelle et éviter une entrée prématurée dans le système de rentes. Elle associerait une prestation en espèces à un accompagnement individualisé des jeunes assurés et de leur entourage. Cet accompagnement doit les aider à mieux gérer les difficultés liées à la maladie. Le projet cherche ainsi à intervenir sur les conditions d’une insertion professionnelle, plutôt que de considérer uniquement la situation au moment de l’attribution d’une rente.
Les éléments pratiques et le contexte
L’autre composante de la réforme concerne la situation financière de l’AI. Le projet prévoit à la fois des mesures de réduction des dépenses et une augmentation des recettes, car les économies envisagées ne suffiraient pas à stabiliser durablement les finances du régime ni à garantir les liquidités nécessaires à son fonctionnement. Le Conseil fédéral a mis l’ensemble en consultation: les orientations présentées doivent donc être distinguées de mesures déjà entrées en vigueur.
Les chiffres et taux annoncés
Les faits et détails confirmés
Le projet prévoit un relèvement du taux de cotisation de 0,2 point de pourcentage. Cette augmentation représenterait près de 980 millions de francs de recettes supplémentaires pour l’AI en 2030. Il s’agit d’un montant estimé pour cette année-là, et non d’une somme déjà encaissée. La formulation en points de pourcentage est importante: elle désigne une variation du taux de cotisation, pas une hausse de 0,2 % du montant des cotisations existantes.
Une autre mesure est prévue pour la période allant de 2030 à 2039: le taux de cotisation à l’AI serait relevé de 0,05 point de pourcentage, tandis que celui des allocations pour perte de gain, ou APG, serait réduit dans la même proportion.
Pour ce transfert, le total des cotisations aux trois assurances sociales que sont l’AVS, l’AI et les APG resterait inchangé, tout comme la charge supportée par les assurés et les employeurs. Cette neutralité concerne le transfert entre régimes et ne doit pas être confondue avec l’ensemble des mesures de financement proposées.
Les éléments pratiques et le contexte
Sur la même période, une cotisation supplémentaire de 0,6 point de pourcentage est envisagée pour la part des revenus dépassant 181 440 francs. Elle ne s’appliquerait qu’à la fraction du salaire située au-dessus de ce seuil. Les recettes temporaires correspondantes sont estimées à quelque 530 millions de francs par an.
Côté dépenses, le projet vise environ 150 millions de francs d’économies en 2030 et environ 400 millions en 2040. Parmi les changements proposés figure le relèvement de 70 % à 80 % du taux d’invalidité ouvrant droit à une rente entière.
Les institutions et secteurs concernés
Les faits et détails confirmés
L’assurance invalidité est l’organisme au centre du projet, tant pour l’accompagnement des assurés que pour le financement des prestations. Le Conseil fédéral porte la proposition soumise à consultation. La ministre suisse des assurances sociales, Elisabeth Baume-Schneider, avait lancé la nouvelle réforme en février. Le texte ne concerne pas seulement les personnes qui perçoivent déjà une rente: il vise aussi celles qui ont besoin d’un soutien pour rester en activité ou construire un parcours professionnel.
Les jeunes de 18 à 24 ans constituent un groupe particulièrement concerné par la hausse du nombre de bénéficiaires de rentes, notamment dans un contexte d’augmentation des maladies psychiques. La prestation d’intégration envisagée s’adresserait aux jeunes assurés, avec un accompagnement qui inclurait leur entourage. Le projet mentionne aussi les personnes peu qualifiées et celles à bas revenu parmi les publics pour lesquels l’accès aux formations initiales et continues financées par l’AI devrait être amélioré.
Les éléments pratiques et le contexte
D’autres branches des assurances sociales apparaissent dans le volet financier. L’assurance vieillesse et survivants, ou AVS, est concernée par les intérêts dus par l’AI. Les APG interviennent dans le mécanisme de transfert temporaire de cotisations. L’assurance chômage sert, quant à elle, de référence pour une indemnité journalière: le projet prévoit de réduire celle des personnes sans obligation d’entretien et de l’aligner sur le niveau de l’assurance chômage. Les assurés et les employeurs sont également concernés par les dispositions relatives aux cotisations.
Les échéances et décisions à venir
Les faits et détails confirmés
La consultation constitue l’étape actuelle de la réforme. Elle doit durer jusqu’au 4 février 2027. Cette échéance fixe la période consacrée à l’examen du projet; elle ne correspond pas à une date d’entrée en vigueur des changements proposés. Les montants, les seuils et les modalités présentés doivent donc être lus comme les éléments d’une réforme en préparation, et non comme de nouvelles règles déjà applicables aux assurés.
Plusieurs chiffres sont associés à l’année 2030. Sans mesures, le déficit de répartition de l’AI pourrait atteindre 600 millions de francs à cet horizon. Le paquet d’économies vise, lui, une réduction des dépenses d’environ 150 millions de francs pour cette même année. Le supplément de recettes lié au relèvement de 0,2 point du taux de cotisation est estimé à près de 980 millions de francs en 2030. Ces évaluations correspondent à des projections, dont les effets effectifs dépendront notamment des dispositions finalement retenues.
Les éléments pratiques et le contexte
Le projet distingue également des mesures temporaires et des objectifs de plus long terme. Le transfert de 0,05 point entre les cotisations AI et APG, ainsi que la cotisation supplémentaire sur la fraction des revenus dépassant le seuil indiqué, sont prévus de 2030 à 2039. Pour les dépenses, l’estimation des économies atteint environ 400 millions de francs en 2040. Des mesures définitives portant sur les recettes sont aussi envisagées pour éliminer le déficit structurel de l’AI, notamment l’affectation d’une partie de l’impôt sur les maisons de jeu.
Les conséquences concrètes annoncées
Les faits et détails confirmés
Pour les jeunes assurés, la principale nouveauté envisagée est une prestation qui combinerait argent et accompagnement personnalisé. Elle doit soutenir la réadaptation professionnelle et aider les personnes concernées, ainsi que leur entourage, face aux difficultés liées à la maladie. L’objectif affiché est d’éviter une entrée trop précoce dans le système de rentes. À ce stade, cette prestation relève du projet soumis à consultation: elle ne constitue pas un droit nouveau déjà applicable.
L’accès à la formation représente un autre volet concret. Le projet entend faciliter l’accès aux formations initiales et continues financées par l’AI, en particulier pour les jeunes, les personnes peu qualifiées et celles disposant de bas revenus. Ces publics remplissent aujourd’hui difficilement les critères d’une reconversion professionnelle. L’amélioration envisagée vise une égalité de traitement dans l’accès à ces formations. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de déduire le résultat d’une future demande individuelle.
Les éléments pratiques et le contexte
Pour les personnes concernées par une rente, le projet modifierait le seuil du taux d’invalidité donnant droit à une rente entière, en le portant de 70 % à 80 %. Il prévoit également de réduire l’indemnité journalière des personnes sans obligation d’entretien pour l’aligner sur celle de l’assurance chômage. Pour les revenus supérieurs à 181 440 francs, la cotisation temporaire envisagée porterait uniquement sur la part qui excède ce montant. Les règles définitives dépendront de la suite donnée à la réforme.
Les éléments de contexte
Les faits et détails confirmés
La réforme intervient alors que le nombre de personnes percevant une rente d’invalidité a augmenté ces dernières années. La progression touche différentes catégories d’âge, de sexe et de causes d’invalidité. Les jeunes de 18 à 24 ans sont particulièrement concernés, notamment en raison de la hausse des maladies psychiques. Le projet met donc l’accent sur l’accompagnement et la réadaptation professionnelle, tout en cherchant à éviter que des jeunes entrent prématurément dans le système de rentes.
Cette évolution s’accompagne d’une dégradation des finances de l’assurance sociale. En 2025, le déficit de répartition de l’AI dépassait 200 millions de francs. Sans mesures, il pourrait atteindre 600 millions en 2030. À cela s’ajoutent près de 200 millions de francs d’intérêts envers l’AVS. Le fonds de compensation de l’AI diminue rapidement, ce qui explique la place accordée, dans le projet, à la question des liquidités nécessaires au fonctionnement du régime.
Les éléments pratiques et le contexte
Les économies annoncées ne suffiraient pas, à elles seules, à assurer durablement la stabilité financière de l’AI. C’est pourquoi la réforme associe des mesures sur les dépenses à des recettes supplémentaires, temporaires ou envisagées de manière définitive. Cette combinaison répond à deux objectifs distincts: soutenir l’intégration des assurés et améliorer les comptes de l’assurance. La consultation ouverte permettra d’examiner ces propositions avant que leur éventuelle mise en œuvre puisse être considérée comme acquise.
Le projet de réforme de l’AI associe un accompagnement accru vers l’emploi à des changements touchant les prestations et le financement. Pour les assurés comme pour les employeurs, la distinction essentielle reste celle entre les mesures proposées et les règles déjà en vigueur. La consultation court jusqu’au 4 février 2027; les montants et les échéances avancés pour les années suivantes sont des estimations ou des dispositions envisagées, qui ne préjugent pas du contenu final de la réforme.
Questions fréquentes
Quelle est la principale information annoncée ?
La réforme porte le nom de « réforme d’intégration ». Son objectif est de favoriser trois situations distinctes: le maintien dans l’emploi des personnes déjà actives, l’insertion de celles qui cherchent à entrer sur le marché du travail et la réintégration de celles qui l’ont quitté.
Quels chiffres sont documentés ?
Le projet prévoit un relèvement du taux de cotisation de 0,2 point de pourcentage. Cette augmentation représenterait près de 980 millions de francs de recettes supplémentaires pour l’AI en 2030.
Quels acteurs sont concernés ?
L’assurance invalidité est l’organisme au centre du projet, tant pour l’accompagnement des assurés que pour le financement des prestations. Le Conseil fédéral porte la proposition soumise à consultation.
Quelles dates et périodes sont confirmées ?
La consultation constitue l’étape actuelle de la réforme. Elle doit durer jusqu’au 4 février 2027.
Quelles conséquences sont annoncées pour les personnes concernées ?
Pour les jeunes assurés, la principale nouveauté envisagée est une prestation qui combinerait argent et accompagnement personnalisé. Elle doit soutenir la réadaptation professionnelle et aider les personnes concernées, ainsi que leur entourage, face aux difficultés liées à la maladie.
